Arrêté du 24 février 1998 relatif à l'institution auprès de la société nationale GIAT Industries de la commission consultative des rentes ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c81b1c9-18be-49e7-bb5a-bc1ba78a6cf9
- Début de validité
- 19 mars 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791077/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791077/article-4/versions/1c81b1c9-18be-49e7-bb5a-bc1ba78a6cf9/
Sommaire du texte
Texte
La commission des rentes se réunit au siège de la société nationale GIAT Industries.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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