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Arrêté du 6 mars 1998 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 1998 - Article 1

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Mise à jour en retard — e13fbd9f-d42b-4c0e-aa22-1016f47d48ce
Début de validité
29 mars 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791094/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791094/article-1/versions/e13fbd9f-d42b-4c0e-aa22-1016f47d48ce/
Sommaire du texte

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :

- majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;

- majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;

- majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.

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