Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1998 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47b85ab4-210f-4661-ba6f-2e63e04b4de4
- Début de validité
- 15 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791333/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791333/article-2/versions/47b85ab4-210f-4661-ba6f-2e63e04b4de4/
Sommaire du texte
Texte
Dans l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 1999, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée sur la base des taux fixés dans le dernier arrêté publié. La régularisation s'effectue dès la parution de l'arrêté de l'année en cause.
Historique
Évolution juridique
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