Arrêté du 16 septembre 1998 fixant la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés pour 1998 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 730516ee-fb19-4e21-adb2-8e322ed029f6
- Début de validité
- 15 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791334/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791334/article-3/versions/730516ee-fb19-4e21-adb2-8e322ed029f6/
Sommaire du texte
Texte
Les sommes dues pour 1998 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué avant le 30 juin 1999.
Historique
Évolution juridique
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