Arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df174bf6-2e15-4c79-a40d-cb865b510606
- Début de validité
- 15 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791350/2000-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791350/article-4/versions/df174bf6-2e15-4c79-a40d-cb865b510606/
Sommaire du texte
Texte
Occupe un emploi de direction, au sens du présent arrêté, l'agent qui y a été nommé en application des articles R. 121-1 (5° ou 6°), R. 217-6 à R. 217-9, R. 224-6, R. 225-6, R. 611-11, R. 611-32, R. 633-5 ou R. 633-12 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant et des articles 5, 15 et 19 ci-après, l'agent de direction est considéré comme relevant de la classe de l'emploi qu'il occupe dès lors qu'il est agréé dans cet emploi en application des articles R. 123-48, R. 611-5, D. 721-1, D. 721-2 et D. 721-4 du code de la sécurité sociale ou de l'article 73 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
L'agent de direction qui occupe un emploi figurant dans deux classes différentes relève, après agrément dans cet emploi, de la classe dans laquelle il était inscrit au moment de sa nomination. Ultérieurement, après inscription dans la classe la plus élevée, il est considéré comme relevant de cette classe à compter de la date de publication au Journal officiel de la liste d'aptitude correspondante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2000-04-10 art. 1 JORF 20 avril 2000 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1998-09-25 art. 5, art. 15, art. 19 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 73 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la sécurité sociale R121-1, R217-6 à R217-9, R224-6, R225-6, R611-11, R611-32, R633-5, R633-12, R123-48, R611-5, D721-1, D721-2, D721-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D721-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D721-2 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D721-4 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R121-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R123-48 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R224-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R225-6 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-11 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-32 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R611-5 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-12 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R633-5 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R224-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R224-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R224-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R224-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R224-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R121-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R225-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-32
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R633-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R633-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R633-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D721-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D721-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R611-32