Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c713c01-07d8-44a3-9840-b1748b0f3ca9
- Début de validité
- 1 janvier 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791413/article-2/versions/5c713c01-07d8-44a3-9840-b1748b0f3ca9/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L413-13
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article D176-4
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article D176-4