Arrêté du 22 décembre 1998 relatif au programme d'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger - Article ANNEXE

Une aide financière individuelle peut être exceptionnellement accordée à l'assuré volontaire ou à ses ayants droit par le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger ou de la commission habilitée à cet effet.

L'octroi des aides financières est lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité, une invalidité, un accident du travail, une maladie professionnelle ou liées à l'âge et à leurs conséquences directes dans le foyer intéressé. Les dépenses prises en compte doivent avoir été effectuées dans le cadre d'une ou des branches d'assurance volontaire auxquelles l'assuré est affilié. L'attribution des aides financières ne peut être renouvelée sans l'intervention d'une nouvelle décision prise après nouvel examen de la situation individuelle.