Arrêté du 29 décembre 1998 portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret n° 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales - Article Annexe, art. 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 769b06f3-8c08-408d-9c78-b56c90c4c30a
- Début de validité
- 30 décembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791565/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006791565/article-annexe-art-4/versions/769b06f3-8c08-408d-9c78-b56c90c4c30a/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'ouverture du droit à la majoration et à la pension de réversion visées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont celles définies par les dispositions des articles 21 et 22 du décret n° 66-248 du 31 mars 1966 en vigueur au 31 décembre 1972, sous réserve de l'application des articles 1er et 4 du décret du 2 octobre 1973 modifié.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1998-12-29 art. 2, art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 21 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 22 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22