Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des caisses du régime maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des caisses relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales - Article 29

Les représentants des agents de direction ou agents comptables et ceux des conseils d'administration sont élus, pour chacun des trois régimes, pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Toutefois, le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.

Les membres de la commission peuvent être réélus.

Les élections, pour chacun des trois régimes, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Les trois régimes concernés ne renouvellent donc pas obligatoirement leur commission à la même date.

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.