Code des assurances - Article L121-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e5ddcfe-2c4d-4c6e-a486-13eda7b3508e
- Début de validité
- 21 juillet 1976
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792251/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792251/article-l121-2/versions/3e5ddcfe-2c4d-4c6e-a486-13eda7b3508e/
Sommaire du texte
Texte
L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Loi 1930-07-13 art. 13 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Citations
- CITATION Code civil - art. 1384 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 1384
- CITATION Article 1384
- CITATION Article 1384
- CITATION Article 1384
- CITATION Article 1384
- CITATION Article 1384