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Code de la mutualité - Article L221-4

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Version
Mise à jour en retard — 7e0db83b-ae57-472d-aaa4-5d84c5def746
Début de validité
22 avril 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mai 2026 à 22h00
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 15h23 — 57541ebb-0a0c-4032-9d9e-c49a68ff0508
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792321/2012-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792321/article-l221-4/versions/7e0db83b-ae57-472d-aaa4-5d84c5def746/
Sommaire du texte

Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d'information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.

Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.

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