Code de la mutualité
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- Mise à jour en retard — 647b1e18-25db-465d-9f54-584ecc74618c
- Début de validité
- 26 juillet 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 août 2026 à 21h14
- Import Jurisfac
- 28 octobre 2026 à 23h07 — d1ac78e2-dd32-45e1-8290-dfa71e071645
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006074067/2012-03-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006074067/code-de-la-mutualite/versions/647b1e18-25db-465d-9f54-584ecc74618c/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre II : Principes mutualistes.ABROGÉ
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Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 1 : Adhésion, droits et obligations.
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Section 3 : Assemblée générale.
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Section 4 : Conseil d'administration.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.
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Section 6 : Dispositions financières et comptables.
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Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.
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Section 1 : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises ou interentreprises.
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Section 2 : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel.
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Section 3 : Mutuelles des militaires.
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Chapitre VI : Dispositions relatives aux activités d'intermédiation en assurance et en réassurance
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 1 : Régime financier et comptable.
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Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation.
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Section 4 : Privilèges.
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Section 5 : Mesures d'assainissement et de liquidation des entreprises communautaires.ABROGÉ
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Chapitre III : Peines.
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Section 1 : Modalités d'affiliation.
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Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
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Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales.
Consulter cette section- Article L223-1
- Article L223-2
- Article L223-3
- Article L223-4
- Article L223-5
- Article L223-6
- Article L223-7
- Article L223-7-1
- Article L223-8
- Article L223-9
- Article L223-10
- Article L223-10-1
- Article L223-10-2
- Article L223-11
- Article L223-12
- Article L223-13
- Article L223-14
- Article L223-15
- Article L223-16
- Article L223-17
- Article L223-18
- Article L223-19
- Article L223-19-1
- Article L223-20
- Article L223-21
- Article L223-22
- Article L223-22-1
- Article L223-23
- Article L223-24
- Article L223-25
- Article L223-25-1
- Article L223-25-2
- Article L223-25-3 ABROGÉ
-
Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie.
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Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat.
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Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
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Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
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Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste.
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Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1.
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Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
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Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.ABROGÉ
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Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.ABROGÉ
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Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article L412-1 ABROGÉ
- Article L412-2 ABROGÉ
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Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
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Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
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Chapitre unique : Le fonds de garantie.
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Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Livre VI : Dispositions d'application.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
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Section 1 : Système fédéral de garantie
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur.
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Chapitre V : Unions mutualistes de groupe.
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Section 2 : Agrément administratif.
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Sous-section 1 : Agrément administratif des mutuelles et unions d'assurance.
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Sous-section 2 : Agrément administratif des mutuelles et unions de réassurance.
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Sous-section 3 : Dispositions communes aux agréments administratifs.
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-
Section 3 : Dispositions particulières à la branche protection juridique.
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Section 4 : Convention de substitution.
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Section 5 : Contrôle interneABROGÉ
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-
Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 1 : Dispositions générales.
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Section 2 : Marge de solvabilité.
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Section 4 : Provisions techniques.ABROGÉ
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Sous-section 1 : Provisions techniques des opérations d'assurance.ABROGÉ
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Sous-section 2 : Provisions techniques des opérations de réassurance.ABROGÉ
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-
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R212-28 ABROGÉ
- Article R212-29 ABROGÉ
- Article R212-30
- Article R212-31
- Article R212-31-1
- Article R212-32
- Article R212-33
- Article R212-34 ABROGÉ
- Article R212-35 ABROGÉ
- Article R212-36 ABROGÉ
- Article R212-37 ABROGÉ
- Article R212-38 ABROGÉ
- Article R212-39 ABROGÉ
- Article R212-40 ABROGÉ
- Article R212-41 ABROGÉ
- Article R212-42 ABROGÉ
- Article R212-43 ABROGÉ
- Article R212-44 ABROGÉ
- Article R212-45
- Article R212-46
- Article R212-47 ABROGÉ
- Article R212-47-1
- Article R212-48 ABROGÉ
- Article R212-49 ABROGÉ
- Article R212-50
- Article R212-51 ABROGÉ
- Article R212-52
- Article R212-53
- Article R212-54
- Article R212-54-1 ABROGÉ
- Article R212-55 ABROGÉ
- Article R212-56 ABROGÉ
- Article R212-57 ABROGÉ
- Article R212-58 ABROGÉ
- Article R212-59 ABROGÉ
- Article R212-59-1 ABROGÉ
- Article R212-59-2 ABROGÉ
- Article R212-59-3
-
Section 6 : Transfert de portefeuille.ABROGÉ
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Section 7 : Instruments financiers à terme.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R212-70 ABROGÉ
- Article R212-71
- Article R212-72 ABROGÉ
- Article R212-73 ABROGÉ
- Article R212-74 ABROGÉ
- Article R212-75 ABROGÉ
- Article R212-76 ABROGÉ
- Article R212-77 ABROGÉ
- Article R212-78
- Article R212-79 ABROGÉ
- Article R212-80 ABROGÉ
- Article R212-81
- Article R212-82 ABROGÉ
- Article R212-83 ABROGÉ
-
-
Chapitre III : Surveillance complémentaireABROGÉ
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-
-
Titre II : Opération des mutuelles et des unions.
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Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
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Section 1 : Contenu du règlement.
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Section 2 : Dispositions techniques et comptables.
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Section 3 : Conversion du règlement.
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-
Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
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Chapitre II ter : Dispositions relatives aux comptabilités auxiliaires d'affectation.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R222-35 ABROGÉ
- Article R222-36 ABROGÉ
- Article R222-37 ABROGÉ
- Article R222-38 ABROGÉ
- Article R222-39 ABROGÉ
- Article R222-40 ABROGÉ
- Article R222-41 ABROGÉ
- Article R222-42 ABROGÉ
- Article R222-43 ABROGÉ
-
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
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Section 1 : Dispositions générales
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-
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-
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Consulter cette section-
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.ABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualité.ABROGÉ
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Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R412-1 ABROGÉ
- Article R412-2 ABROGÉ
- Article R412-3 ABROGÉ
-
Chapitre III : Elections au Conseil supérieur de la mutualité et aux comités régionaux de coordination de la mutualité.
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Section 1 : Elections aux comités régionaux de coordination de la mutualité.ABROGÉ
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Section 2 : Elections au Conseil supérieur de la mutualité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-11 ABROGÉ
- Article R413-12 ABROGÉ
- Article R413-13 ABROGÉ
- Article R413-14 ABROGÉ
- Article R413-15 ABROGÉ
- Article R413-16 ABROGÉ
- Article R413-17 ABROGÉ
- Article R413-18 ABROGÉ
- Article R413-18-1 ABROGÉ
-
Section 3 : Contentieux des opérations électorales.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R413-19 ABROGÉ
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Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérationsABROGÉ
Consulter cette section- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-2-1 ABROGÉ
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5 ABROGÉ
- Article R414-6 ABROGÉ
- Article R414-8 ABROGÉ
- Article R414-9 ABROGÉ
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Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
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Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
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Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
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Chapitre unique : Le fonds de garantie
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Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre Ier : Autorité de contrôle prudentiel
Consulter cette section- Article R510-1
-
Section 2 : Mesures de sauvegarde et d'assainissement.ABROGÉ
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 3 : Assemblée générale.
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Section 6 : Dispositions financières et comptables et états statistiques
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
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Chapitre II : Fonctionnement
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Section 1 : Régime financier et comptableABROGÉ
Consulter cette section- Article D212-1 ABROGÉ
- Article D212-2 ABROGÉ
- Article D212-3 ABROGÉ
- Article D212-4 ABROGÉ
-
Section 2 : Combinaison des comptesABROGÉ
Consulter cette section- Article D212-5 ABROGÉ
- Article D212-6 ABROGÉ
- Article D212-7 ABROGÉ
- Article D212-8 ABROGÉ
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-
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Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
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Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
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-
-
-
Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
Consulter cette section-
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
Consulter cette section-
Chapitre II : Comités régionaux de coordination de la mutualité.
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
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Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant salarié.
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Section 6 : Dispositions financières et comptables
Consulter cette section- Article A114-1
- Article A114-2
- Article A114-3 ABROGÉ
- Article A114-4 ABROGÉ
- Article A114-5 ABROGÉ
- Article A114-7 ABROGÉ
- Article A114-8
- Article A114-10 ABROGÉ
- Article A114-11 ABROGÉ
-
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Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
Consulter cette section-
Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
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Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
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Section 1 : Agrément administratif.
Consulter cette section- Article A211-1 ABROGÉ
- Article A211-2 ABROGÉ
- Article A211-3 ABROGÉ
- Article A211-4 ABROGÉ
-
-
Chapitre II : Fonctionnement.
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Section 1 : Marge de solvabilité.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A212-1 ABROGÉ
- Article A212-2 ABROGÉ
- Article A212-3 ABROGÉ
-
Section 2 : Provisions techniques.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A212-4 ABROGÉ
- Article A212-5 ABROGÉ
- Article A212-6 ABROGÉ
- Article A212-7 ABROGÉ
- Article A212-8 ABROGÉ
- Article A212-9 ABROGÉ
-
Section 3
Consulter cette section- Article A212-10
- Article A212-11 ABROGÉ
- Article A212-12 ABROGÉ
- Article A212-13 ABROGÉ
- Article A212-14 ABROGÉ
-
Section 5 : Réglementation des placements et autres éléments d'actifs.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A212-15 ABROGÉ
- Article A212-16 ABROGÉ
- Article A212-17 ABROGÉ
- Article A212-18 ABROGÉ
- Article A212-19 ABROGÉ
- Article A212-20 ABROGÉ
- Article A212-24 ABROGÉ
- Article A212-24-1 ABROGÉ
-
Section 7 : Surveillance complémentaire des mutuelles et unions faisant partie d'un groupe.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A213-1 ABROGÉ
- Article A213-2 ABROGÉ
-
Section 8 : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A213-3
- Article A213-4 ABROGÉ
- Article A213-5 ABROGÉ
- Article A213-6 ABROGÉ
- Article A213-7 ABROGÉ
- Article A213-8 ABROGÉ
- Article A213-9 ABROGÉ
- Article A213-10 ABROGÉ
- Article A213-11 ABROGÉ
- Article A213-12 ABROGÉ
-
-
-
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
Consulter cette section- Chapitre Ier
-
Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
Consulter cette section -
Chapitre II bis : Opérations de retraite professionnelle supplémentaire.
Consulter cette section -
Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation.
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales.
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-
-
-
Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
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Chapitre uniqueABROGÉ
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Section 1 : Libre prestation de services.ABROGÉ
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-
-
-
-
Partie réglementaire ancienneABROGÉ
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Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuellesABROGÉ
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Titre II : Règles générales de fonctionnement des mutuellesABROGÉ
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Chapitre IV : Capacité civile et dispositions financièresABROGÉ
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Section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R124-1 ABROGÉ
- Article R124-2 ABROGÉ
-
-
Chapitre V : Assemblée générale et administration des mutuellesABROGÉ
Consulter cette section- Article R125-1 ABROGÉ
- Article R125-3
- Article R125-4 ABROGÉ
-
Chapitre VI : Fusion, scission, dissolution et liquidationABROGÉ
Consulter cette section- Article R126-1 ABROGÉ
- Article R126-2 ABROGÉ
- Article R126-3 ABROGÉ
- Article R126-4 ABROGÉ
-
-
Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnelABROGÉ
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Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnelABROGÉ
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-
Livre III : Réparation des risques sociauxABROGÉ
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Titre II : Règles particulières aux caisses autonomes mutualistesABROGÉ
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Chapitre Ier : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article R321-1 ABROGÉ
- Article R321-2 ABROGÉ
- Article R321-3 ABROGÉ
- Article R321-4 ABROGÉ
- Article R321-5 ABROGÉ
- Article R321-7 ABROGÉ
-
Chapitre III : Caisses autonomes assurant la couverture du risque vieillesse par répartitionABROGÉ
Consulter cette section- Article R323-1 ABROGÉ
- Article R323-2 ABROGÉ
- Article R323-3 ABROGÉ
- Article R323-4 ABROGÉ
- Article R323-5 ABROGÉ
-
Chapitre V : Obligations réciproques de la caisse autonome et des adhérentsABROGÉ
Consulter cette section- Article R325-1 ABROGÉ
- Article R325-2 ABROGÉ
- Article R325-3 ABROGÉ
- Article R325-4 ABROGÉ
- Article R325-5
- Article R325-6 ABROGÉ
-
-
-
Livre V : Relations avec les collectivités publiquesABROGÉ
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Titre Ier : Organes administratifs de la mutualitéABROGÉ
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Chapitre Ier : Conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R511-1 ABROGÉ
- Article R511-2 ABROGÉ
- Article R511-3 ABROGÉ
- Article R511-4 ABROGÉ
-
Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R512-1 ABROGÉ
- Article R512-2 ABROGÉ
- Article R512-3 ABROGÉ
- Article R512-4 ABROGÉ
-
Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualitéABROGÉ
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Section 1 : Elections au conseil supérieur de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R513-1 ABROGÉ
- Article R513-2 ABROGÉ
- Article R513-3 ABROGÉ
- Article R513-4 ABROGÉ
- Article R513-5 ABROGÉ
- Article R513-6 ABROGÉ
- Article R513-7 ABROGÉ
- Article R513-8 ABROGÉ
- Article R513-9 ABROGÉ
- Article R513-10 ABROGÉ
- Article R513-11 ABROGÉ
- Article R513-12 ABROGÉ
- Article R513-13 ABROGÉ
- Article R513-14 ABROGÉ
- Article R513-15 ABROGÉ
- Article R513-16 ABROGÉ
- Article R513-17 ABROGÉ
-
Section 2 : Elections aux comités départementaux de coordination de la mutualitéABROGÉ
Consulter cette section- Article R513-18 ABROGÉ
- Article R513-19 ABROGÉ
- Article R513-20 ABROGÉ
- Article R513-21 ABROGÉ
- Article R513-22 ABROGÉ
- Article R513-23 ABROGÉ
- Article R513-24 ABROGÉ
-
-
-
-
-
Annexes
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Annexes à l'article A114-5ABROGÉ
Consulter cette section- Article Annexe C1 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C2 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C3 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C4 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C5 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C6 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C6 bis à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C7 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C8 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C9 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C10 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C11 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C12 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C13 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C20 à l'article A114-5 ABROGÉ
- Article Annexe C21 à l'article A114-5 ABROGÉ
-
Annexes à l'article A114-7ABROGÉ
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Annexes à l'article A114-9ABROGÉ
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Annexes à l'article A114-10ABROGÉ
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Annexes à l'article A211-3
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Citations
- CITATION Article 302 bis Y
- CITATION Article 302 bis Y
- CITATION Article 302 bis Y
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- CITATION Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
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- CITATION Article 81
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- CITATION Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique
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- CITATION Article L310-1
- CITATION Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
- CITATION Article 14
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- CITATION Article L211-5
- CITATION Article L211-5
- CITATION Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance
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