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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : Le contrat
  6. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
  7. Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
  8. Article L127-6

Code des assurances - Article L127-6

Version historique

En vigueur depuis le
1 juillet 1990

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Informations de vérification

Version
Version historique — d496765f-6f21-4c9c-b2e8-249a4f03399e
Début de validité
1 juillet 1990
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792907/2003-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792907/article-l127-6/versions/d496765f-6f21-4c9c-b2e8-249a4f03399e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Consulter cette section

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      2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. Consulter cette section
          1. Article L127-1
          2. Article L127-2
          3. Article L127-3
          4. Article L127-4
          5. Article L127-5
          6. Article L127-6
          7. Article L127-7
        8. Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques Consulter cette section

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      3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les assurances de groupe Consulter cette section

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      5. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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      6. Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Consulter cette section

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      8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes Consulter cette section

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      2. Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Les assurances contre l'incendie. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Les assurances de responsabilité. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : L'assurance de protection juridique. Consulter cette section
          1. Article L127-1
          2. Article L127-2
          3. Article L127-3
          4. Article L127-4
          5. Article L127-5
          6. Article L127-6
          7. Article L127-7
        8. Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques Consulter cette section

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      3. Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les assurances de groupe Consulter cette section

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      5. Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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      6. Titre VII : Le contrat d'assurance maritime et d'assurance fluviale et lacustre Consulter cette section

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      7. Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris Consulter cette section

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      8. Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Agents généraux, courtiers et autres intermédiaires d'assurance et de capitalisation Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :

1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;

2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 1990 Version L127-6 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-260 1988-03-18
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des assurances - art. L111-2 (V)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article L111-2
  • CITATION Article L111-2
  • CITATION Article L111-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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