Code des assurances - Article L127-6
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d496765f-6f21-4c9c-b2e8-249a4f03399e
- Début de validité
- 1 juillet 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792907/2003-12-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006792907/article-l127-6/versions/d496765f-6f21-4c9c-b2e8-249a4f03399e/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas :
1° A l'assurance de protection juridique lorsque celle-ci concerne des litiges ou des risques qui résultent de l'utilisation de navires de mer ou sont en rapport avec cette utilisation ;
2° A l'activité de l'assureur de responsabilité civile pour la défense ou la représentation de son assuré dans toute procédure judiciaire ou administrative, lorsqu'elle s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 88-260 1988-03-18
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 89-1014 1989-12-31 art. 60 *date d'effet*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2
- CITATION Article L111-2