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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A116

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Version
Mise à jour en retard — 67c51faa-5b4d-4d4d-9f5f-1087912b2e7c
Début de validité
29 avril 1951
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793189/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793189/article-a116/versions/67c51faa-5b4d-4d4d-9f5f-1087912b2e7c/
Sommaire du texte

Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.

Historique

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  1. Version A116 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA

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