Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A159-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c374f100-57dd-4609-9fe8-7cc4edb36dc8
- Début de validité
- 3 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793260/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793260/article-a159-1/versions/c374f100-57dd-4609-9fe8-7cc4edb36dc8/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque la carte de combattant volontaire de la Résistance est établie au nom d'une personne décédée ou disparue, la photographie du titulaire n'y est pas apposée.
Mention est faite, au verso, des nom, prénoms, degré de parenté et adresse de l'ayant cause auquel la carte est délivrée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1993-01-05 art. 3 JORF 3 février 1993 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 41 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R280 (Ab)