Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article A221
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d33a6c3-9862-47e7-9ee6-7c53c086e8c9
- Début de validité
- 29 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793361/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793361/article-a221/versions/3d33a6c3-9862-47e7-9ee6-7c53c086e8c9/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maxima des avances qui peuvent être consenties à chacun des régisseurs sont fixées :
A 3811,23 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 219 ;
A 1524,49 euros en ce qui concerne les avances visées à l'article A. 220.
Il en est justifié dans le délai d'un mois et dans les conditions prévues par l'article 94 du décret du 31 mai 1862.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A219 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. A220 (Ab)
- CITATION Décret 1862-05-31 art. 94 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article A220
- CITATION Article A219
Autres relations
- SPEC_APPLI Article A206