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Code des assurances - Article L132-31

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Version
Mise à jour en retard — c6e5cc41-859e-49ab-a60e-4a7aa062115e
Début de validité
21 juillet 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793421/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793421/article-l132-31/versions/c6e5cc41-859e-49ab-a60e-4a7aa062115e/
Sommaire du texte

La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L. 132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.

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  1. Version L132-31 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Loi 1922-02-20 art. 2 — Référence sans identifiant DILA

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