Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article D3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10878387-3921-4797-914f-aa3c89098310
- Début de validité
- 28 août 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793524/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006793524/article-d3/versions/10878387-3921-4797-914f-aa3c89098310/
Sommaire du texte
Texte
Le complément de pension accordé en sus de la pension maxima par l'article L. 16 est calculé sur la base de l'indice de pension 16 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du présent code (Voir art. L. 16).
Il est créé une annexe I au chapitre III du titre Ier du livre Ier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L8 bis
- CITATION Article L8 bis
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16
- CITATION Article L16