Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L194
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d836cf6a-28eb-4188-a2db-1eb60f26cffd
- Début de validité
- 26 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794468/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794468/article-l194/versions/d836cf6a-28eb-4188-a2db-1eb60f26cffd/
Sommaire du texte
Texte
Le même droit est étendu, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, aux personnes de nationalité française avant l'armistice du 11 novembre 1918, ou ayant été réintégrées de plein droit dans cette nationalité ou ayant acquis cette nationalité postérieurement au 1er août 1914.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L196