Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L204
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd45dca7-7d38-4f5d-98f3-90d82f1f4d43
- Début de validité
- 26 avril 1951
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794481/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794481/article-l204/versions/dd45dca7-7d38-4f5d-98f3-90d82f1f4d43/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'invalidité ou de décès provenant de blessure ou de maladie survenues par le fait ou l'occasion de sa participation directe aux opérations de rapatriement et d'accueil, le personnel auxiliaire bénévole et requis, nécessaire aux opérations de rapatriement et d'accueil des prisonniers et déportés, peut, lorsqu'il ne bénéficie pas d'un régime spécial légal de réparation, se réclamer des dispositions du présent chapitre dans les conditions fixées au présent paragraphe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. R172 (V)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article R172
Autres relations
- SPEC_APPLI Article L205
- SPEC_APPLI Article L206