Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Article L314
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df6c334a-5d45-4904-8f94-d4e38c1b00b7
- Début de validité
- 27 août 1953
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794653/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794653/article-l314/versions/df6c334a-5d45-4904-8f94-d4e38c1b00b7/
Sommaire du texte
Texte
Le temps passé dans les conditions prévues aux articles L. 308 à L. 310 est pris en considération dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite au même titre que le service militaire en temps de paix. Cette disposition ne peut entraîner d'effet pécuniaire qu'à compter du 16 mai 1951.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 4 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R384 (Ab)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L308 (V)
- CITATION Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L308, L309 et L310
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 4
- CITATION Article L308
- CITATION Article R384
- CITATION Article R384