Code des assurances - Article L181-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3e60537-aeca-4208-9c0a-189b5329c3ba
- Début de validité
- 1 juillet 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006794953/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006794953/article-l181-4/versions/a3e60537-aeca-4208-9c0a-189b5329c3ba/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions des articles L. 181-1 à L. 181-3 et pour le surplus, les règles générales de droit international privé en matière d'obligations contractuelles sont applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 2 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-665 1992-07-16 art. 17 I, II JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 17 () JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 20 mai 1993
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 36 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
Citations
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 94-5 1994-01-04 art. 41 *champ d'application à Mayotte*
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 36
- MODIFICATION Article 17
Citations
- CITATION Article L181-1
- CITATION Article L181-1