Code des assurances - Article L192-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60c66fc1-21f0-46f0-bd17-df572a41b705
- Début de validité
- 16 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795147/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795147/article-l192-2/versions/60c66fc1-21f0-46f0-bd17-df572a41b705/
Sommaire du texte
Texte
La suspension du contrat d'assurance prévue à l'article L. 121-11 prendra effet à partir du cinquième jour, à zéro heure, suivant celui de l'aliénation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 20
Citations
- CITATION Article L121-11
- CITATION Article L121-11
- CITATION Article L121-11
- CITATION Article L121-11
- CITATION Article L121-11