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Code de la mutualité - Article A114-3

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Version
Mise à jour en retard — 33f560c8-34c7-481f-98ef-030a8d9f05a1
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795779/2012-03-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795779/article-a114-3/versions/33f560c8-34c7-481f-98ef-030a8d9f05a1/
Sommaire du texte

L'organisme habilité à recevoir les informations et documents énoncés à l'article A. 114-2 détermine le nombre d'exemplaires et les supports matériels utilisés par les mutuelles et unions pour la fourniture des documents mentionnés à cet article.

Historique

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  1. Version A114-3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 2005-04-18 art. 1 JORF 25 mai 2005 en vigueur le 1er janvier 2005 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la mutualité (nouveau) A114-2 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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