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Code de la mutualité - Article A223-1

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Version
Mise à jour en retard — 71afb47b-88af-4cb9-a078-8aa60bd5eb6d
Début de validité
8 janvier 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795892/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795892/article-a223-1/versions/71afb47b-88af-4cb9-a078-8aa60bd5eb6d/
Sommaire du texte

Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au règlement ou au contrat collectif est égale à la contrevaleur en devises des unités de compte, sur la base de la valeur de rachat ou de réalisation de ces titres à la date prévue à cet effet par le règlement ou le contrat collectif.

Cette date ne peut être postérieure de plus de trente jours à la date de demande du capital ou de la rente garantis à la mutuelle ou l'union de mutuelles.

Historique

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  1. Version A223-1 — VIGUEUR

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CREATION Arrêté 2002-12-26 art. 1, art. 2 JORF 8 janvier 2003 — Référence sans identifiant DILA

Autres relations

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