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  4. Partie réglementaire - Décrets simples
  5. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  6. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
  7. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article D223-1

Code de la mutualité - Article D223-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2002

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d03c255d-2686-415b-9965-d17d630e82d4
Début de validité
29 décembre 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006795945/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006795945/article-d223-1/versions/d03c255d-2686-415b-9965-d17d630e82d4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section

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      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D223-1
            2. Article D223-2
            3. Article D223-3
            4. Article D223-4
            5. Article D223-5
            6. Article D223-6
            7. Article D223-7
    3. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
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      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section
        1. Chapitre I : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D223-1
            2. Article D223-2
            3. Article D223-3
            4. Article D223-4
            5. Article D223-5
            6. Article D223-6
            7. Article D223-7
    3. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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Texte


Le plafond mentionné à l'article L. 223-9 ne peut être inférieur à 120 000 Euros.

Historique

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Évolution juridique

  1. 29 décembre 2002 Version D223-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article D223-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-1571 du 24 décembre 2002 - art. 1 () JORF 29 décembre 2002

Citations

  • CITATION Code de la mutualité - art. L223-9 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article 1

Citations

  • CITATION Article L223-9
  • CITATION Article L223-9

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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