Code de la mutualité - Article R222-34
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f6538db-adca-4267-8f39-5b0c54925cf0
- Début de validité
- 29 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796230/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796230/article-r222-34/versions/9f6538db-adca-4267-8f39-5b0c54925cf0/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités techniques de mise en oeuvre du présent chapitre sont précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2001-350 2001-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-740 2006-06-27 art. 4 2° JORF 29 juin 2006