Code de l'action sociale et des familles - Article L135-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca6f1016-13dd-48a2-9dc8-724793b7e257
- Début de validité
- 2 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796647/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796647/article-l135-2/versions/ca6f1016-13dd-48a2-9dc8-724793b7e257/
Sommaire du texte
Texte
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende le fait d'exercer à quelque titre que ce soit l'une des activités visées à l'article L. 133-6 malgré les incapacités résultant d'une des condamnations énoncées à cet article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 13 () JORF 2 décembre 2005
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 13
Citations
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6
- CITATION Article L133-6