Ordonnance n° 2005-1477 du 1 décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3f41e79c-fe7b-425a-9287-f942c0a2ef49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682553/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682553/article-13/versions/3f41e79c-fe7b-425a-9287-f942c0a2ef49/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Transferts
Création et codification
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L135-1 (Ab)
- CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L135-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Transferts
- TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article L133-6
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L135-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L133-6