Code de l'action sociale et des familles - Article L212-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13a83558-7959-406d-b1da-feda759049bd
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796751/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796751/article-l212-1/versions/13a83558-7959-406d-b1da-feda759049bd/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-304 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-7 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L131-2 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L212-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R134-10 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 156
Citations
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article L121-7
- CITATION Article R134-10
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L131-2
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L134-3
- CITATION Article L212-2