Code de l'action sociale et des familles - Article L212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1023ba24-3ddd-4389-b627-5901be49cad2
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796756/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796756/article-l212-2/versions/1023ba24-3ddd-4389-b627-5901be49cad2/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul de l'allocation prévue à l'article L. 212-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-303 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-304 du 2 avril 1976 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L212-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 156
Citations
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article L212-1