Code de l'action sociale et des familles - Article L215-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb9728f3-cfba-432b-94bb-ad312723337b
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796774/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796774/article-l215-4/versions/bb9728f3-cfba-432b-94bb-ad312723337b/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l'article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d'une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 24 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008 (V)
- CITATION Code civil - art. 449 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L554-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L564-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L574-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 24
Citations
- CITATION Article 449
- CITATION Article 449
- CITATION Article 449
- CITATION Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
- CITATION Article R215-14
- CITATION Article R215-14
- CITATION Article R215-15
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L564-1
- CITATION Article L574-1
- CITATION Article L554-1
- CITATION Article L564-1
- CITATION Article L574-1