Code de l'action sociale et des familles - Article L225-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09c44058-c38c-43bc-9a2f-5a04ef87a367
- Début de validité
- 23 décembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796852/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796852/article-l225-9/versions/09c44058-c38c-43bc-9a2f-5a04ef87a367/
Sommaire du texte
Texte
Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l'aide sociale à l'enfance leur avait confié la garde.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63-3 (Ab)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 63-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 63-3
- CONCORDE Article 63-2