Code de l'action sociale et des familles - Article L232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6acd4406-2400-4715-a4d2-c31f35de426c
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796961/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006796961/article-l232-1/versions/6acd4406-2400-4715-a4d2-c31f35de426c/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
72 relations · page 2.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 () JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15-1 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-17 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-20-1 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-11 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L133-8-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R178-7 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R844-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R861-10 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-3 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-2 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 1