Code de l'action sociale et des familles - Article L232-1
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- Mise à jour en retard — 6acd4406-2400-4715-a4d2-c31f35de426c
- Début de validité
- 1 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796961/2026-10-23
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.
Historique
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Citations
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-4 (M)
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L245-9 (V)
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-3 (V)
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- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (M)