Code de l'action sociale et des familles - Article L243-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3e39ada-2bd4-4d7b-b47e-237b3a792d42
- Début de validité
- 12 février 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797093/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797093/article-l243-7/versions/b3e39ada-2bd4-4d7b-b47e-237b3a792d42/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôles médicaux auxquels sont astreintes, conformément aux dispositions du code de la route, les personnes handicapées titulaires du permis de conduire, sont gratuits.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-534 1975-06-30 art. 52
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 52 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 67