Code de l'action sociale et des familles - Article L243-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 589b14fe-4aff-4f05-8167-0ca6bc170d10
- Début de validité
- 20 décembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 décembre 2025 à 21h58
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 05h02 — 79ed2a32-584a-430d-b6ad-cf160a816251
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048598257/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048598257/article-l243-1/versions/589b14fe-4aff-4f05-8167-0ca6bc170d10/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'accompagnement par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du présent code et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L. 5213-2-1 du code du travail.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-231 du 17 mars 2004 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. L5213-2-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D312-10 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D316-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L121-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L242-4 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L312-1
- CITATION Article L5213-2-1
- CITATION Article L5213-2-1
- CITATION Article L5213-2-1