Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie législative
  5. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
  6. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
  7. Chapitre IV : Dispositions financières
  8. Section 3 : Dispositions diverses
  9. Article L314-13

Code de l'action sociale et des familles - Article L314-13

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 janvier 2002

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7afa1f22-1ef0-438e-8472-4e4e21e6f1bc
Début de validité
3 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 mars 2026 à 21h52
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37 — 916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797556/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797556/article-l314-13/versions/7afa1f22-1ef0-438e-8472-4e4e21e6f1bc/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions financières Consulter cette section
          1. Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Règles budgétaires et de financement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article L314-10
            2. Article L314-10-1
            3. Article L314-10-2
            4. Article L314-10-3
            5. Article L314-10-4
            6. Article L314-11
            7. Article L314-12
            8. Article L314-12-1
            9. Article L314-13
          4. Section 4 : Sanctions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section
      1. Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre IV : Dispositions financières Consulter cette section
          1. Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Règles budgétaires et de financement Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Dispositions diverses Consulter cette section
            1. Article L314-10
            2. Article L314-10-1
            3. Article L314-10-2
            4. Article L314-10-3
            5. Article L314-10-4
            6. Article L314-11
            7. Article L314-12
            8. Article L314-12-1
            9. Article L314-13
          4. Section 4 : Sanctions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Etablissements soumis à déclaration Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. Titre VI : Financement de la protection judiciaire des majeurs Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Annexe Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 23 décembre 2000 Version L314-13 — MODIFIE
  2. 3 janvier 2002 Version L314-13 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 20h37Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L314-12-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 24 (M)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 24 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 50 () JORF 3 janvier 2002
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 58 () JORF 3 janvier 2002

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-155 du 3 mars 2026 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 4
  • MODIFICATION Article 50
  • MODIFICATION Article 58

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
5 mars 2026 à 21h52
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 20h37
Identifiant de l’import Jurisfac
916bb9a1-25b7-4dad-8150-ec388d62fe3f
Archive
LEGI_20260305-214718.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données