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  3. Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
  4. Chapitre Ier : Principes fondamentaux
  5. Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale
  6. Article 4

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — a2dfe86d-058b-4291-a556-75753523a7ab
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006682022/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006682022/article-4/versions/a2dfe86d-058b-4291-a556-75753523a7ab/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Principes fondamentaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Des dispositions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Principes fondamentaux Consulter cette section
    1. Section 1 : Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section
      1. Article 1
      2. Article 2
      3. Article 3
      4. Article 4
      5. Article 5
      6. Article 6
    2. Section 2 : Des droits des usagers du secteur social et médico-social Consulter cette section

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  2. Chapitre II : De l'organisation de l'action sociale et médico-sociale Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des droits et obligations des établissements et des services sociaux et médico-sociaux Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Des dispositions financières Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Des dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Dispositions diverses et transitoires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

242 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-14 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-15 (V)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-16 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-17 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-18 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-19 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-20 (V)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-22 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23 (V)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (T)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-16 (M)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-17 (V)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L315-18 (V)
  • CREATION Code de l'action sociale et des familles - art. L351-8 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-1 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-2 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (AbD)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-2 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-3 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-4 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-6 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-7 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-8 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L312-9 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-10 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-13 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-2 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-3 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-4 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-5 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-6 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-7 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-8 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-9 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-10 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-11 (M)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-12 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-13 (V)
  • MODIFICATION Code de l'action sociale et des familles - art. L314-2 (M)
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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