Code de l'action sociale et des familles - Article L321-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 26990e12-fc87-4ef1-86f0-84f0470a88e9
- Début de validité
- 2 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797603/article-l321-2/versions/26990e12-fc87-4ef1-86f0-84f0470a88e9/
Sommaire du texte
Texte
Ne peuvent exploiter ou diriger un établissement mentionné à l'article L. 321-1 et ne peuvent y être employées les personnes qui ont fait l'objet d'un retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou dont un enfant ou pupille a fait l'objet, en application des articles 375 à 375-8 du code civil, d'une mesure d'assistance éducative qui n'a pas été prise à sa requête.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale 95 al. 5 à 7
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 95 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2005-1477 du 1 décembre 2005 - art. 15 () JORF 2 décembre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code civil - art. 375 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L321-1 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 15
Citations
- CITATION Article 375
- CITATION Article 375
- CITATION Article 375
- CITATION Article 375
- CITATION Article 375
- CITATION Article 375
- CITATION Article 375
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1
- CITATION Article L321-1