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Code de l'action sociale et des familles - Article L411-3

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Version
Mise à jour en retard — 4a94d6a7-2387-4fd6-b80e-f789dc392f4c
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 octobre 2025 à 21h07
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 05h08 — 356784d4-dfd2-4da4-976b-f8f5347aaaca
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797838/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797838/article-l411-3/versions/4a94d6a7-2387-4fd6-b80e-f789dc392f4c/
Sommaire du texte

Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l'exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. La communication par ces personnes à l'autorité judiciaire ou aux services administratifs chargés de la protection de l'enfance, en vue de ladite protection, d'indications concernant des mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation sont compromises n'expose pas, de ce fait, les intéressés aux peines fixées par l'article 226-13 du code pénal.

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  1. Version L411-3 — MODIFIE
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