Code de l'action sociale et des familles - Article L411-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df0a81e4-3961-4d8a-9db3-46cf6a8d708c
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797844/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797844/article-l411-6/versions/df0a81e4-3961-4d8a-9db3-46cf6a8d708c/
Sommaire du texte
Texte
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 218 (M)
- CONCORDE Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 218 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 14 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-334 du 6 mai 1980 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-783 du 1 août 1991 - art. 4 (Ab)
- CITATION Arrêté du 7 mars 1986 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L411-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 218
- CONCORDANCE Article 218
- CONCORDANCE Article 218
- CONCORDANCE Article 218
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 14
Citations
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L411-1