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Code de l'action sociale et des familles - Article L443-7

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Version
Mise à jour en retard — 04b7cdbb-3989-432e-9bf5-55b97c59b085
Début de validité
18 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006797968/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006797968/article-l443-7/versions/04b7cdbb-3989-432e-9bf5-55b97c59b085/
Sommaire du texte

Dans le cas où le bénéficiaire de l'agrément est tuteur de la personne qu'il accueille, le contrat prévu à l'article L. 442-1 est conclu par le subrogé tuteur ou, à défaut de subrogé tuteur, par un tuteur ad hoc nommé par le juge des tutelles. Le contrat doit être homologué par le conseil de famille ou, en l'absence de conseil de famille, par le juge des tutelles. L'homologation du juge des tutelles est également requise si le juge a autorisé le majeur protégé à conclure lui-même le contrat avec son tuteur en application de l'article 501 du code civil ou lorsque le bénéficiaire de l'agrément est le curateur de la personne accueillie.

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  1. Version L443-7 — MODIFIE
  2. Version L443-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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