Code de l'action sociale et des familles - Article L511-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1c2938cd-bca8-43d4-bdb9-16188428e7e6
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798119/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798119/article-l511-6/versions/1c2938cd-bca8-43d4-bdb9-16188428e7e6/
Sommaire du texte
Texte
L'aide prévue à l'article L. 511-2 est à la charge de la commune dans laquelle la personne dénuée de ressources a son domicile de secours communal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 220
Citations
- CITATION Article L511-2
- CITATION Article L511-2