Code de l'action sociale et des familles - Article L511-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a12ded59-b062-467a-9bd7-439bac7031b5
- Début de validité
- 18 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006798121/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006798121/article-l511-8/versions/a12ded59-b062-467a-9bd7-439bac7031b5/
Sommaire du texte
Texte
Les dépenses résultant de l'application des dispositions du présent chapitre sont inscrites au budget communal à titre de dépenses obligatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 220 () JORF 18 janvier 2002
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 220