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  5. Livre III : Les entreprises.
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  7. Article L370-1

Code des assurances - Article L370-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 mars 2006
Fin de vigueur
14 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ebd467f6-b7e9-4776-bf38-cd3f8d40bd33
Début de validité
24 mars 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006800536/2018-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006800536/article-l370-1/versions/ebd467f6-b7e9-4776-bf38-cd3f8d40bd33/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section
        1. Article L370-1
        2. Article L370-2
        3. Article L370-3
        4. Article L370-4
      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Intermédiaires d'assurance Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section

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      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section
        1. Article L370-1
        2. Article L370-2
        3. Article L370-3
        4. Article L370-4
      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Intermédiaires d'assurance Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le présent titre s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat Partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 du présent code et à l'article L. 443-1-2 du code du travail.

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version L370-1 — MODIFIE
  2. 14 juin 2019 Version L370-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 04h30Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 04h30Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
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Article L370-2 →

Sources créatrices et modificatrices

184 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L914-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L914-3 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A370-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A370-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L143-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L370-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L370-3 (M)
  • CITATION Code des assurances - art. L370-4 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des assurances - art. R370-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R370-5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L632-12 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code rural - art. L741-10 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L632-12
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L912-1
  • CITATION Article L912-1
  • CITATION Article 83
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
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Licence
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