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Article L370-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 juin 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4adb9491-9b86-4d34-8ef0-b9289d1e98e6
Début de validité
14 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038658283/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038658283/article-l370-1/versions/4adb9491-9b86-4d34-8ef0-b9289d1e98e6/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La présente section s'applique aux institutions de retraite professionnelle ayant leur siège social ou leur administration principale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et proposant les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 du présent code et à l'article L. 3334-2 du code du travail.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mars 2006 Version L370-1 — MODIFIE
  2. 14 juin 2019 Version L370-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 04h30Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 04h30Correction des données source
  3. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  4. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  5. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source
  6. Connue le 17 octobre 2026 à 14h08Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

185 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-575 du 12 juin 2019 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2008 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3
  • CITATION Code du travail - art. L3334-2
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L914-2 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L914-3 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A370-1 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. A370-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L310-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L370-2 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L370-3 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L370-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L370-5 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L381-1
  • CITATION Code des assurances - art. R370-4 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. R370-5 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L443-1-2 (AbD)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D411-1 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D533-11 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. D533-13 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L621-15-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L632-12 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. R612-34-2 (V)
  • CITATION Code rural - art. L741-10 (V)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L632-12
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L242-1
  • CITATION Article L912-1
  • CITATION Article L912-1
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
2 juillet 2026 à 22h43
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08
Identifiant de l’import Jurisfac
3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Archive
LEGI_20260702-223445.tar.gz ↗
Licence
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