Code des assurances - Article L431-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2bc0ef7f-2fd3-4d22-bdf5-aa1f19c42807
- Début de validité
- 15 août 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006802486/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006802486/article-l431-10/versions/2bc0ef7f-2fd3-4d22-bdf5-aa1f19c42807/
Sommaire du texte
Texte
La caisse centrale de réassurance est habilitée à pratiquer, avec la garantie de l'Etat, les opérations de réassurance des risques résultant d'attentats ou d'actes de terrorisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 74-1170 1974-12-31 art. 3 II
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-863 1985-08-02 art. 4 JORF 15 août 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 80 (M)
- CITATION Code des assurances - art. A431-5 (V)
- CITATION Code des assurances - art. A431-6 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-16-3 (V)