Code des assurances - Article L431-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9fb2a849-40c9-4aae-b327-224d9a3ce5ea
- Début de validité
- 1 janvier 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006802594/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006802594/article-l431-14/versions/9fb2a849-40c9-4aae-b327-224d9a3ce5ea/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué un fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction chargé de contribuer, dans le cadre de conventions qui pourront être conclues à cet effet avec les entreprises d'assurance concernées, à l'indemnisation de sinistres affectant des bâtiments dont les chantiers ont été ouverts avant une date fixée par décret en Conseil d'Etat, à partir de laquelle les primes correspondantes ne seront plus perçues.
Le fonds pourra conclure des conventions avec les entreprises d'assurance afin de compenser les incidences financières de l'évolution des coûts de construction sur leurs garanties d'assurance décennale.
Le fonds contribue au financement d'actions de prévention des désordres et de promotion de la qualité dans la construction.
La gestion du fonds est confiée à la caisse centrale de réassurance.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi - art. 84 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 38 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AB (Ab)
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AC (P)
- CITATION Code des assurances - art. L461-1 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R332-3-4 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-48 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-49 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-52 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-53 (V)
- CITATION Code des assurances - art. R431-59 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 84