Code des assurances - Article L540-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 882ab899-c0d6-489e-9fff-7fc618ecce37
- Début de validité
- 16 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006803945/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006803945/article-l540-1/versions/882ab899-c0d6-489e-9fff-7fc618ecce37/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes.
Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil.
Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 76-666 1976-07-16
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
Citations
- CITATION Code civil - art. 1780 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article 1780